M-35.1, r. 177.1 - Règlement sur la transmission des renseignements des producteurs de grains du Québec

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7. Les Producteurs peuvent procéder aux vérifications nécessaires pour l’application du présent règlement auprès des producteurs visés par le Plan conjoint.
Décision 9565, a. 7; Décision 10709, a. 4.
7. La Fédération peut procéder aux vérifications nécessaires pour l’application du présent règlement auprès des producteurs visés par le Plan conjoint.
Décision 9565, a. 7.